TEG – CRÉDITS : 40% DES TAUX SONT FAUX !

FAITES-VOUS REMBOURSER VOS INTERETS !!!

QUE DIT LA LOI ?

Le TEG (Taux Effectif Global) d’un prêt fait l’objet d’une réglementation très précise pour protéger les emprunteurs (particuliers et professionnels).
Il est différent du taux de base que vous avez négocié, mais qui peut être trompeur. Il intègre, exprimés sous forme de taux d’intérêt annuel, tous les frais annexes : frais de dossier, de garantie, d’assurance, etc.

LE TEG CONSTITUE DONC LE PRIX EXACT DE VOTRE PRÊT. S’il est faux, c’est qu’on vous a fait payer le prêt plus cher que le prix affiché au contrat.
Or, on constate que de très nombreux prêts ont un TEG erroné au préjudice des emprunteurs !

La loi et la jurisprudence apportent une sanction sévère aux erreurs sur le TEG :

Le taux d’intérêt contractuel est annulé et remplacé par le taux de l’intérêt légal, qui oscille entre 0,04% et  1,01% depuis cinq ans !

CONCRÈTEMENT : La banque vous remboursera la différence pour toutes les mensualités passées, et appliquera pour l’avenir le taux légal, donc avec des mensualités allégées.

Exemples tirés de la pratique du cabinet :

1/ La société C. a contracté un prêt professionnel en février 2011 de 390 000 € au taux de 4,10 % sur 15 ans. Le TEG affiché est de 4,32 %. Mais le TEG réel recalculé est de 4,75 %, car la banque n’a pas pris en compte l’assurance qu’elle avait imposée à l’emprunteur.
  • Le taux d’intérêt contractuel est annulé, et remplacé par le taux légal,
  • L’économie réalisée sur la durée du prêt sera de 109 000 €, dont 44 000 € immédiatement remboursés, comme le prévoit le jugement rendu, avec exécution immédiate, et confirmé par la cour (arrêt de la cour de Versailles du 30 mars 2017).

 

2/ M. et Mme G. ont contracté un prêt pour l’achat de leur maison en 2006. Ils renégocient le taux d’intérêt en 2013 à la faveur de la baisse générale des taux, avec un capital restant dû de 180 800 €. Le taux nominal renégocié est de 3,60%, et le TEG de l’avenant est fixé par la banque à 3,67%. L’analyse de l’avenant montre que la banque à oublié d’inclure dans le TEG les cotisations d’assurances, ce qui porte celui-ci à 4,41%!

Le tribunal a annulé le taux contractuel et lui a substitué le taux légal en vigueur en 2013, soit 0,04%, autant dire un prêt gratuit!

les intérêts trop perçus (soit 14 277,36 €) doivent être remboursés par la banque, qui doit refaire le tableau d’amortissement à 0,04% jusqu’à la fin du prêt. le gain total  sera de 60 516,07 €. (jugement du TGI de Rennes du 14 mai 2018).

COMMENT VÉRIFIER MON TEG ?

  • Cette vérification est difficile pour un non spécialiste
  • Notre cabinet propose une expertise GRATUITE par un spécialiste du calcul bancaire, à partir d’une analyse juridique complète du dossier.
  • Si votre TEG est faux comme dans 40% des cas, nous ferons les actions nécessaires contre la banque, et vous proposerons une convention d’honoraires selon vos moyens, principalement au résultat. S’il s’avère que le TEG est exact, nous vous restituons votre dossier, sans aucun frais.
  • Attention : le délai pour agir est de cinq ans à partir de la date du prêt (sauf report de prescription).

Bon à savoir : Si vous avez une assurance de protection juridique (avec votre assurance exploitation professionnelle, habitation ou carte bancaire), elle pourra financer la procédure.

ATTENTION : DE NOMBREUX SITES PLUS OU MOINS SÉRIEUX PROPOSENT DES EXPERTISES PARFOIS FORT CHÈRES, ET SOUVENT INEXPLOITABLES. NE VOUS FIEZ QU’A UN AVOCAT.

 

COMMENT VA RÉAGIR MON BANQUIER ?

  • Votre chargé de clientèle n’aura aucune sanction, ce n’est pas lui qui a calculé votre TEG.
  • Ce contentieux est devenu banal, la banque ne sera pas surprise, et a déjà provisionné ce risque.
  • Elle peut vous proposer un « arrangement » pour alléger sa facture : il est important de nous consulter avant pour ne pas risquer d’être à nouveau lésé.

CONTACTEZ-NOUS, nous répondrons à vos questions.