Les retards de paiement sont souvent la plaie des petites entreprises, notamment vis-à-vis de leurs gros donneurs d’ordre. Selon le baromètre Sidetrade-BFM business d’avril 2020, ces retards s’envolent et atteignent aujourd’hui en France 75 milliards! Il faut assurer la trésorerie, parfois escompter les factures avec une commission importante, perdre du temps à faire des relances, des mises en demeure, sans compter les difficultés à s’endormir le soir…
Et compte-tenu des taux d’intérêts légaux actuels, proches de zéro (0,87% pour les créances professionnelles au premier semestre 2020), les puissants débiteurs ne se privent pas de vivre à crédit sur leurs créanciers. Que faire?
Une loi promulguée depuis plus de dix ans est venue au secours de ces créanciers malheureux, en instaurant une sanction destinée à dissuader de jouer à ce petit jeu, et qui mérite d’être mieux connue : toute créance entre professionnels est assujettie, de droit, à un intérêt de retard annuel égal au taux de base de la BCE, augmenté de 10 %. Vous avez bien lu : dix pour cent. Certes, le taux directeur de la BCE n’est pas près d’atteindre des sommets, mais cela signifie que votre créance impayée est susceptible de vous rapporter au moins 10% par an, avec capitalisation annuelle des intérêts. Beaucoup moins confortable pour les débiteurs…
Qui plus est, la loi précise que cet intérêt est dû “sans qu’une mise en demeure soit nécessaire”, car le législateur savait bien que les petites entreprises sous-traitantes rechignent à mettre en demeure leurs gros donneurs d’ordre, au risque de provoquer des froncements de sourcils!
Ainsi, si vous avez une grosse facture impayée chez un débiteur notoirement solvable, vous n’avez pas trop de souci à vous faire : c’est un très bon placement. Bien sûr, il faudra tenir compte de la prescription de cinq ans en matière commerciale (article L 110-4 du code de commerce), et ne pas oublier de faire une demande devant le tribunal de commerce avant l’expiration de ce délai, afin d’interrompre celui-ci.
Ces règles sont d’ordre public, ce qui veut dire qu’elles doivent être appliquées par les tribunaux, à condition bien sûr de les demander. Exemple tiré de la pratique du cabinet : une entreprise générale de construction n’est pas réglée du solde de son marché par le promoteur, à hauteur de 50 000 €, au prétexte de diverses réserves et malfaçons. Après deux années de vaines relances, l’entreprise nous consulte, et nous faisons assigner le promoteur en paiement, en demandant les intérêts majorés. Le promoteur, qui n’y croyait pas trop et voulait gagner du temps, demande une expertise, qui provoque un sursis à statuer sur la demande en paiement. Cinq ans plus tard (Ah! ces délais de procédure!), la créance est validée par l’expert, et j’obtiens devant le tribunal de commerce la condamnation du promoteur, avec un bonus de 94,87 %, soit 7 ans d’intérêts capitalisés! La longueur de la procédure n’a pas pénalisé le créancier, ce qui est un autre avantage non négligeable.
Si vous êtes un créancier oublié, n’hésitez pas à consulter notre cabinet.