Votre assurance emprunteur est trop chère?
Depuis le premier janvier 2018, vous pouvez en changer!
le 1er janvier 2018 est la date d’entrée en vigueur de l’article 10 la loi du 21 février 2017, qui modifie l’article L 313-30 du code de la consommation, et qui permet la résiliation annuelle d’un contrat d’assurance accessoire à un emprunt.
Pendant longtemps, cette résiliation n’était pas possible, car l’on considérait que l’assurance formait un tout avec l’emprunt, et ne pouvait être résiliée qu’avec la disparition de l’emprunt.
Quand on sait que certaines assurances, notamment les contrats groupe des banques, sont parfois deux ou trois fois plus chères que les prix moyens, il ne faut pas se priver de cette aubaine.
Comment faire? quelques règles simples à suivre :
– La résiliation ne peut se faire qu’à la date anniversaire du contrat (sauf pendant la première année, où elle peut se faire à tout moment).
– il faut préalablement rechercher une nouvelle assurance avec un “niveau de garantie équivalent”, dit la loi.
– envoyer une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant cette date
– proposer dans cette lettre le nouveau contrat avec un “niveau de garantie équivalent”
Cette dernière condition pourra peut-être poser problème, car les banques, qui ne seront pas ravies de voir filer des contrats très lucratifs, vont être tentées de discuter les conditions du nouveau contrat, en prétextant que les garanties ne sont pas équivalentes…
Ce sera le moment de consulter un avocat (par exemple, au hasard, Me Laurent PETIT) qui pourra vous débrouiller cela rapidement!